J.O. Numéro 43 du 20 Février 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02684

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Décret no 99-118 du 18 février 1999 modifiant le décret no 68-20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d'application de la loi no 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création des corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française

NOR : AGRA9802305D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 6 et 32 ;
Vu la loi no 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création des corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, modifiée par l'article 17 de la loi organique no 95-173 du 20 février 1995 modifiant la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et portant dispositions relatives aux territoires d'outre-mer ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 68-20 du 5 janvier 1968 modifié fixant les conditions d'application de la loi no 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création des corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ;
Vu le décret no 95-619 du 6 mai 1995 portant statut particulier des corps des adjoints techniques et des agents techniques des haras ;
Vu le décret no 96-501 du 7 juin 1996 portant statut particulier du corps des techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Art. 1er. - Le tableau annexé au décret du 5 janvier 1968 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Dans la colonne intitulée : « Corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française homologue » :
1o La mention : « adjoints techniques de l'agriculture et de l'élevage » est remplacée par la mention : « techniciens de l'agriculture et de l'élevage » ;
2o Après la première mention : « agents techniques de l'agriculture et de l'élevage » sont ajoutés les mots : « (échelle 5 et espace indiciaire spécifique) » ;
3o A la seconde mention : « agents techniques de l'agriculture et de l'élevage » sont ajoutés les mots : « (échelles 3 et 4) ».
II. - Dans la colonne intitulée : « Corps de l'Etat correspondant », les mentions :
« - techniciens de l'agriculture ;
« - agents des haras ;
« - agents des haras »,
sont remplacées respectivement par les mentions :
« - techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture ;
« - adjoints techniques des haras ;
« - agents techniques des haras ».

Art. 2. - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 février 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Jean-Jack Queyranne
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter